Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 30 mars 2025
Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant d'utiliser Notre Service.
Interprétation et Définitions
Interprétation
Les mots dont la première lettre est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes ont la même signification qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.
Définitions
Aux fins des présentes Conditions Générales :
- Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, où "contrôle" signifie la possession de 50 % ou plus des actions, des participations ou d'autres titres donnant droit de vote pour l'élection des administrateurs ou d'une autre autorité de gestion.
- Pays fait référence à : France
- Société (désignée soit par "la Société", "Nous", "Notre" ou "Nos" dans le présent Accord) fait référence à jefacilitemavie.com.
- Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au Service tel qu'un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
- Service fait référence au Site Web.
- Conditions Générales (également désignées comme "Conditions") désignent les présentes Conditions Générales qui constituent l'accord complet entre Vous et la Société concernant l'utilisation du Service.
- Service de Médias Sociaux Tiers désigne tout service ou contenu (y compris les données, informations, produits ou services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou mis à disposition par le Service.
- Site Web fait référence à jefacilitemavie.com, accessible depuis
https://www.jefacilitemavie.com/
- Vous désigne la personne accédant ou utilisant le Service, ou la société, ou toute autre entité légale au nom de laquelle cette personne accède ou utilise le Service, selon le cas.
Reconnaissance
Ce sont les Conditions Générales qui régissent l'utilisation de ce Service et l'accord qui opère entre Vous et la Société. Ces Conditions Générales définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l'utilisation du Service.
Votre accès et votre utilisation du Service sont conditionnés par Votre acceptation et votre conformité à ces Conditions Générales. Ces Conditions Générales s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le Service.
En accédant ou en utilisant le Service, Vous acceptez d'être lié par ces Conditions Générales. Si Vous n'êtes pas d'accord avec une partie de ces Conditions Générales, Vous ne pouvez pas accéder au Service.
Vous déclarez avoir plus de 18 ans. La Société n'autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser le Service.
Votre accès et votre utilisation du Service sont également conditionnés par Votre acceptation et votre conformité à la Politique de Confidentialité de la Société. Notre Politique de Confidentialité décrit Nos politiques et procédures concernant la collecte, l'utilisation et la divulgation de Vos informations personnelles lorsque Vous utilisez l'Application ou le Site Web et Vous informe sur Vos droits en matière de confidentialité et sur la manière dont la loi Vous protège. Veuillez lire attentivement Notre Politique de Confidentialité avant d'utiliser Notre Service.
Liens vers d'Autres Sites Web
Notre Service peut contenir des liens vers des sites web ou services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la Société.
La Société n'a aucun contrôle sur et n'assume aucune responsabilité concernant le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site web ou service tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la Société ne sera pas responsable ou redevable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou supposé être causé par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance accordée à un tel contenu, biens ou services disponibles sur ou via tout site web ou service tiers.
Nous Vous conseillons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site web ou service tiers que Vous visitez.
Résiliation
Nous pouvons résilier ou suspendre Votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, si Vous enfreignez ces Conditions Générales.
Lors de la résiliation, Votre droit d'utiliser le Service cessera immédiatement.
Limitation de Responsabilité
Nonobstant tout dommage que Vous pourriez encourir, la responsabilité totale de la Société et de l'un de ses fournisseurs en vertu de toute disposition des présentes Conditions et Votre recours exclusif pour tout ce qui précède seront limités au montant effectivement payé par Vous via le Service ou 100 USD si Vous n'avez rien acheté via le Service.
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas la Société ou ses fournisseurs ne seront responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif quel qu'il soit (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou d'autres informations, pour interruption d'activité, pour préjudice corporel, perte de confidentialité découlant de ou de toute manière liée à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser le Service, logiciels tiers et/ou matériel tiers utilisé avec le Service, ou autrement en relation avec toute disposition des présentes Conditions), même si la Société ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours échoue dans son objectif essentiel.
Certains états n'autorisent pas l'exclusion de garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer. Dans ces états, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
Clause "TEL QUEL" et "TEL QUE DISPONIBLE"
Le Service Vous est fourni "TEL QUEL" et "TEL QUE DISPONIBLE" avec tous ses défauts et sans garantie d'aucune sorte. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la Société, en son nom propre et au nom de ses Affiliés et de ses concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, exclut expressément toutes les garanties, qu'elles soient expresses, implicites, légales ou autres, concernant le Service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, et les garanties qui pourraient découler des usages commerciaux, de l'exécution ou des pratiques commerciales. Sans limitation à ce qui précède, la Société ne fournit aucune garantie ou engagement et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit que le Service répondra à Vos exigences, atteindra les résultats prévus, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, répondra à des normes de performance ou de fiabilité ou sera exempt d'erreurs ou que les erreurs ou défauts pourront ou seront corrigés.
Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni aucun des fournisseurs de la société ne font aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite : concernant le fonctionnement ou la disponibilité du Service, ou les informations, contenus, matériels ou produits inclus sur celui-ci ; que le Service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs ; concernant l'exactitude, la fiabilité ou l'actualité de toute information ou contenu fourni via le Service ; ou que le Service, ses serveurs, le contenu ou les e-mails envoyés à partir ou au nom de la Société sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres composants nuisibles.
Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certains types de garanties ou limitations concernant les droits statutaires applicables d'un consommateur, de sorte que certaines ou toutes les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à Vous. Mais dans un tel cas, les exclusions et limitations énoncées dans cette section seront appliquées dans la mesure maximale permise par la loi applicable.
Droit Applicable
Les lois du Pays, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, régiront les présentes Conditions et Votre utilisation du Service. Votre utilisation de l'Application peut également être soumise à d'autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.
Règlement des Litiges
Si Vous avez un différend ou une préoccupation concernant le Service, Vous acceptez de tenter d'abord de résoudre le différend de manière informelle en contactant la Société.
Pour les Utilisateurs de l'Union Européenne (UE)
Si Vous êtes un consommateur de l'Union Européenne, Vous bénéficierez de toute disposition impérative de la loi du pays dans lequel Vous résidez.
Conformité avec la Législation des États-Unis
Vous déclarez et garantissez que Vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays "soutenant le terrorisme", et Vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou restreintes.
Divisibilité et Renonciation
Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée pour atteindre les objectifs de cette disposition dans la mesure maximale possible conformément à la loi applicable et les dispositions restantes continueront à s'appliquer pleinement.
Renonciation
Sauf disposition contraire, le fait de ne pas exercer un droit ou d'exiger l'exécution d'une obligation en vertu des présentes Conditions n'affectera pas la capacité d'une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à une violation ne constituera pas une renonciation à toute violation ultérieure.
Interprétation de la Traduction
Ces Conditions Générales peuvent avoir été traduites si Nous les avons mises à Votre disposition sur notre Service. Vous convenez que le texte original en anglais prévaudra en cas de litige.
Modifications des Présentes Conditions Générales
Nous Nous réservons le droit, à Notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est importante, Nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d'au moins 30 jours avant que les nouvelles conditions ne prennent effet. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à Notre seule discrétion.
En continuant à accéder ou à utiliser Notre Service après l'entrée en vigueur de ces révisions, Vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si Vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d'utiliser le site web et le Service.
Nous Contacter
Si vous avez des questions sur ces Conditions Générales, Vous pouvez Nous contacter :
- Par e-mail : infosbienum@gmail.com
- En visitant cette page sur notre site web : https://www.jefacilitemavie.com/
- Par téléphone : 07 77 34 92 95